La « zéro Artificialisation nette » (ZAN) est née de la nécessité de lutter contre l’artificialisation des sols. L’étalement urbain ainsi que la surconsommation de foncier affectent notre qualité de vie par leur impact sur les espaces naturels, agricoles et forestier. L’urbanisme doit dès lors prendre en compte cette problématique en matière d’aménagement du territoire. La ZAN vise à limiter la consommation d’espaces à des fins d’urbanisation. Lorsqu’il est impossible d’éviter l’urbanisation, il s’agira alors de compenser par des surfaces équivalentes d’espaces naturels pour parvenir à un équilibre nul en matière d’artificialisation des sols.
Continuer la lecture de « L’heure de la « ZAN » : l’ouverture à la sobriété foncière »Catégorie : Urbanisme – Construction
Droit de surplomb et ITE
Les propriétaires d’un immeuble existant en limite de propriété pourront procéder à son isolation par l’extérieur, en empiétant au maximum 35 cm sur la propriété voisine.
Enjeu de la transition énergétique, l’isolation des bâtiments (ITE – isolation thermique extérieure) posait des difficultés du fait de la nécessité de négocier l’accord du propriétaire voisin pour empiéter et surplomber sa propriété. A défaut d’accord, l’opération devait être abandonnée.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Art 72) a inséré un Article L 113-5-1 du CCH qui crée au profit du propriétaire d’un bâtiment existant en limite de propriété un droit de surplomb, ainsi qu’un droit de tour d’échelle afin de lui permettre de mener à bien les travaux d’isolation.
Attention ces droits sont réglementés : nécessité d’anticipé et de respecter une procédure stricte !
Continuer la lecture de « Droit de surplomb et ITE »La gestion des déchets du bâtiment et des travaux d’entretien/jardinage
Dès le 1er Juillet 2021, de nouvelles obligations s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’espace vert : les maîtres d’ouvrages doivent pouvoir s’assurer d’une bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers dont ils sont responsables vis-à-vis du Code de l’Environnement. Le Référentiel NF HABITAT imposant la mise en place d’un plan de gestion de déchets en amont de chaque chantier, ces textes viennent compléter des pratiques déjà existantes. Les obligations de gestion et de traçabilité sont renforcées.
Continuer la lecture de « La gestion des déchets du bâtiment et des travaux d’entretien/jardinage »L’Etude de sol géotechnique – nouveau diagnostic à fournir
La loi ELAN du 23/11/2018 a mis en place un dispositif destiné à prévenir les désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Continuer la lecture de « L’Etude de sol géotechnique – nouveau diagnostic à fournir »
Permis de construire et recours
Le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. La personne lésée qui entend s’opposer à la construction dispose de différentes possibilités de recours : dans un premier temps, le recours peut être simplement gracieux. La personne lésée peut ensuite saisir le Tribunal administratif, civil ou pénal, selon l’objectif qu’elle souhaite atteindre : annulation du permis, indemnisation, ou démolition. Continuer la lecture de « Permis de construire et recours »
La carte professionnelle BTP : la lutte contre le travail illégal sur les chantiers
La loi Macron a mis en place une carte BTP pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ainsi cette carte va devenir obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier à partir du 22 mars 2017. Les entreprises doivent faire leur demande avant le 31 mai 2017. Continuer la lecture de « La carte professionnelle BTP : la lutte contre le travail illégal sur les chantiers »
Le registre public d’accessibilité pour les ERP (Etablissements recevant du public)
A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les ERP. Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Ce dispositif s’impose pour notre Siège Social et les Agences. Continuer la lecture de « Le registre public d’accessibilité pour les ERP (Etablissements recevant du public) »
Modification des règles concernant les autorisations d’urbanisme et leur affichage
Le gouvernement a publié au JO du 13 Avril l’arrêté du 30 mars 2017 relatif aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme. Continuer la lecture de « Modification des règles concernant les autorisations d’urbanisme et leur affichage »
Sélection des architectes – programmes locatifs neufs : le concours redevient obligatoire
Les organismes HLM auront à compter du 1er Juillet 2017 l’obligation d’organiser un concours « restreint » de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de programmes de logements locatifs neufs lorsque le montant estimatif du marché de maîtrise d’œuvre dépasse 209 000 Euros HT. Il s’agit d’un retour en arrière. Continuer la lecture de « Sélection des architectes – programmes locatifs neufs : le concours redevient obligatoire »
Lotissement : recours à l’architecte obligatoire à compter de 2500 m²
Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un Décret du 27 Février 2017. Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er Mai 2017. Continuer la lecture de « Lotissement : recours à l’architecte obligatoire à compter de 2500 m² »