L’assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Elle fait partie des risques couverts par l’assurance Multirisques Habitation.
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Catégorie : Gestion Locative
DPE – Evolution réglementaire
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à chaque contrat de vente/location. Il évolue suite à la parution de deux décrets du 17 décembre 2020.
Il devient opposable aux vendeurs/bailleurs à compter du 1er juillet 2021. Il n’avait jusqu’ici qu’une simple valeur informative. Le vendeur/bailleur engage désormais sa responsabilité sur les éléments mentionnés. Un acquéreur/locataire pourrait se retourner contre son vendeur/bailleur pour préjudice si l’étiquette énergétique est erronée.
Continuer la lecture de « DPE – Evolution réglementaire »Consommation de drogue : mise en place d’une amende forfaitaire
Un nouvel instrument vise à lutter contre le trafic de drogues et les points de revente qui gangrènent les quartiers. A compter du 1er Septembre 2020, les consommateurs de stupéfiants sont passibles d’une amende forfaitaire de 200 euros. Continuer la lecture de « Consommation de drogue : mise en place d’une amende forfaitaire »
Bailleurs/Syndics : nouvelles obligations liées à la consommation d’énergie
A compter du 25 octobre 2020 (entrée en vigueur de l’Ordonnance Energie et Climat), les syndics et bailleurs devront transmettre aux copropriétaires/locataires, ou tenir à leur disposition, des informations relatives à leur consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire. Ces différentes mesures ont pour but de renforcer l’information aux abonnés. Continuer la lecture de « Bailleurs/Syndics : nouvelles obligations liées à la consommation d’énergie »
Bail d’habitation : préavis réduit pour les victimes de violences conjugales
Il existe depuis le 1er août 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi – article plus complet sur le blog), un nouveau cas de préavis réduit à un mois pour les victimes de violence conjugales. Continuer la lecture de « Bail d’habitation : préavis réduit pour les victimes de violences conjugales »
Réforme de l’APL
En Avril 2020, les APL évoluent. On vous explique tout. Continuer la lecture de « Réforme de l’APL »
Lutte contre les violences conjugales : les apports de loi du 28 Décembre 2019
Ce texte, adopté très rapidement, démontre l’urgence à rendre plus efficace le dispositif existant. Continuer la lecture de « Lutte contre les violences conjugales : les apports de loi du 28 Décembre 2019 »
Sous-Locations via plateformes type AIRBNB
Le ministre du Logement renforce les contrôles sur les locations via les plateformes de location type Airbnb. Continuer la lecture de « Sous-Locations via plateformes type AIRBNB »
Le locataire peut-il refuser la pose d’un compteur Linky?
Le compteur n’appartient ni au locataire, ni au bailleur. Le compteur est fourni et posé par le concessionnaire, mais il reste la propriété de la collectivité territoriale (CAA de Nancy, 12 mai 2014 ; Rép Min N°20416, JO Sénat du 3 Mars 2016).
Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles.
Dans le cadre de son contrat, le locataire s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau : les conditions générales de vente d’électricité aux tarifs réglementés d’Enedis (07/2018) indiquent à l’article 2.2 que la pose d’un compteur communiquant s’effectue à l’initiative d’Enedis. L’article 3.2 indique que dans le cadre du déploiement, le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur.
En tout état de cause, Enedis doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de propriété quand le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Mais que le compteur se trouve sur une partie commune ou privative, le locataire ne dispose d’aucun argument juridique pour s’opposer à la pose de celui-ci. Les opposants LINKY sont régulièrement déboutés de leur demande par les juridictions.
Lorsque le locataire refuse la pose du compteur communiquant, le remplacement ne pourra pas être effectué sous la contrainte. Toutefois, le client ne pourra pas prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et des prestations actuellement gratuites comme les relèves de compteur. Elles lui seront facturées conformément au catalogue des prestations validé par le CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
Attention, jurisprudence isolée à surveiller :
« 13 personnes souffrant d’une hypersensibilité aux ondes ont eu gain de cause devant le TGI de Toulouse, le 12 Mars 2019 (N°19/00431 et 19/00432). Le juge des référés a imposé à Enedis de leur délivrer une électricité n’utilisant pas le système du courant porteur en ligne CPL. Enedis a fait appel de la décision : verdict attendu en Juin 2019. »
La colocation dans le parc social
Mode d’habitat assez prisé dans le secteur privé, la colocation était plutôt rare parmi les demandeurs de logements sociaux du fait des restrictions apportées par le législateur. La Loi ELAN est venue élargir les possibilités de colocation en HLM. Continuer la lecture de « La colocation dans le parc social »