Le compteur n’appartient ni au locataire, ni au bailleur. Le compteur est fourni et posé par le concessionnaire, mais il reste la propriété de la collectivité territoriale (CAA de Nancy, 12 mai 2014 ; Rép Min N°20416, JO Sénat du 3 Mars 2016).
Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles.
Dans le cadre de son contrat, le locataire s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau : les conditions générales de vente d’électricité aux tarifs réglementés d’Enedis (07/2018) indiquent à l’article 2.2 que la pose d’un compteur communiquant s’effectue à l’initiative d’Enedis. L’article 3.2 indique que dans le cadre du déploiement, le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur.
En tout état de cause, Enedis doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de propriété quand le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Mais que le compteur se trouve sur une partie commune ou privative, le locataire ne dispose d’aucun argument juridique pour s’opposer à la pose de celui-ci. Les opposants LINKY sont régulièrement déboutés de leur demande par les juridictions.
Lorsque le locataire refuse la pose du compteur communiquant, le remplacement ne pourra pas être effectué sous la contrainte. Toutefois, le client ne pourra pas prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et des prestations actuellement gratuites comme les relèves de compteur. Elles lui seront facturées conformément au catalogue des prestations validé par le CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
Attention, jurisprudence isolée à surveiller :
« 13 personnes souffrant d’une hypersensibilité aux ondes ont eu gain de cause devant le TGI de Toulouse, le 12 Mars 2019 (N°19/00431 et 19/00432). Le juge des référés a imposé à Enedis de leur délivrer une électricité n’utilisant pas le système du courant porteur en ligne CPL. Enedis a fait appel de la décision : verdict attendu en Juin 2019. »
Lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, le bailleur propriétaire du logement est une victime au même titre que le locataire. Le bailleur n’est pas tenu de reloger les locataires concernés. Le relogement suite à sinistre résulte plus d’un usage des bailleurs sociaux que d’une obligation légale. L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.