Le Carnet d’information du logement est un dossier concernant un logement, au format papier ou numérique, qui rassemble les informations et les données utiles pour mieux connaître la performance énergétique du logement et d’en faciliter son amélioration.
C’est la loi du 22 aout 2021, dite « Climat et résilience » qui a prévu sa création à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Le CIL doit être établi :
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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de limiter le dérèglement climatique en France en impactant divers secteurs : consommation, production, travail, transports, alimentation… Elle contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier, plus particulièrement pour les ventes immobilières.
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Les propriétaires d’un immeuble existant en limite de propriété pourront procéder à son isolation par l’extérieur, en empiétant au maximum 35 cm sur la propriété voisine.
Enjeu de la transition énergétique, l’isolation des bâtiments (ITE – isolation thermique extérieure) posait des difficultés du fait de la nécessité de négocier l’accord du propriétaire voisin pour empiéter et surplomber sa propriété. A défaut d’accord, l’opération devait être abandonnée.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Art 72) a inséré un Article L 113-5-1 du CCH qui crée au profit du propriétaire d’un bâtiment existant en limite de propriété un droit de surplomb, ainsi qu’un droit de tour d’échelle afin de lui permettre de mener à bien les travaux d’isolation.
Attention ces droits sont réglementés : nécessité d’anticipé et de respecter une procédure stricte !
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A compter du 25 octobre 2020 (entrée en vigueur de l’Ordonnance Energie et Climat), les syndics et bailleurs devront transmettre aux copropriétaires/locataires, ou tenir à leur disposition, des informations relatives à leur consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire. Ces différentes mesures ont pour but de renforcer l’information aux abonnés. Continuer la lecture de « Bailleurs/Syndics : nouvelles obligations liées à la consommation d’énergie »
A compter du 1erjuin 2020, le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la vente d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation est fixé à 380 € TTC.
L’état daté est un document que le vendeur d’un lot de copropriété doit demander, à ses frais, au Syndic (par le biais de son Notaire) lors d’une transaction immobilière. Ce document informe notamment l’acquéreur sur la ventilation des charges à effectuer entre l’acquéreur/le vendeur, ainsi que sur les avances déjà versées.
Le coût de ce document était très variable d’un syndic à un autre. Ce plafond était attendu depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ps : Le Décret ne mentionne pas de plafond pour le pré-état daté, qui doit être fourni pour préparer la promesse/le compromis de vente. Il n’a qu’une valeur informative. Il comprend notamment les charges courantes et les travaux payés par le vendeur sur les 2 derniers exercices, la part du fonds de réserve pour les travaux, les dettes éventuelles du vendeur à l’égard du syndicat des copropriétaires ou l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété. Ce n’est pas une obligation pour le vendeur de passer par le Syndic pour établir ce document; néanmoins, il est souvent complexe de retrouver les informations financières dans les annexes comptables reçues par tout copropriétaire lors de la convocation à l’Assemblée Générale.
Source : Décret N°2020-153 du 21/02/2020
Cette loi du 24 décembre 2019 vient réformer les politiques de mobilité pour faire face à l’urgence climatique. Elle contient différentes mesures impactant le secteur du logement. Continuer la lecture de « LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES : Un enjeu environnemental »
Le législateur vient de durcir le ton face au manque de transparence de certains syndics. Dès le 1er juillet 2020, les extranets proposés par les syndics devront comprendre une liste minimale de pièces. Les syndics pourront être sanctionnés pour non-transmission des documents dans les délais. Continuer la lecture de « Copropriété – Vers plus de transparence »
Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui votent l’ensemble des décisions affectant la vie de l’immeuble. En fonction de leur importance, la majorité requise sera plus ou moins contraignante. En théorie, il suffit de se référer à la loi du 6 juillet 1965. En pratique, c’est plus complexe… Les règles de majorité ont récemment évolué avec la Loi ALUR (24/03/2014), la Loi MACRON (6/8/2015), la Loi LTE (17/08/2015). Continuer la lecture de « Les 4 règles de majorité en copropriété »
Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Continuer la lecture de « Les places de stationnement handicapées dans les copropriétés »
A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.
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