Afin de développer l’offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, le Gouvernement a créé le bail réel solidaire (BRS) qui permet, via les organismes de fonciers solidaires (OFS) de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier. Continuer la lecture de « Le Bail Réel Solidaire : un nouveau modèle d’accession sécurisée et abordable »
À partir de juillet 2017, les bailleurs/propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques. Continuer la lecture de « Rappel : diagnostics électricité et gaz obligatoires pour la location à partir du 1er Juillet 2017 »
A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.
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Le parcours législatif de ce texte s’est avéré complexe. Le Conseil Constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures (nombreux cavaliers législatifs). Cette Loi comprend un important volet « logement social » (Titre II de la Loi) ; l’objectif étant de poursuivre la mixité sociale dans les villes en encadrant les attributions et en durcissant la Loi SRU. Continuer la lecture de « La loi Egalité et Citoyenneté promulguée (224 articles dont 82 consacrés au logement!) »
Le passage 2016-2017 respecte la tradition : la nouvelle année est toujours le point de départ de nouvelles dispositions légales. Voici la liste rapide des principales mesures, tous secteurs confondus !
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Les HLM (habitations à loyer modéré) sont réservés aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Le gouvernement vient de fixer, pour 2017, ces plafonds de ressources. Ils sont revalorisés de 0,06 %, taux de variation de l’IRL (indice de référence des loyers) du 3ème trimestre entre 2015 et 2016.
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Afin d’inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers aux organismes sociaux, notamment dans les zones tendues où le foncier se fait rare, les députés ont adopté un amendement visant à proroger le dispositif pour 3 ans dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances Rectificative pour 2016.
Depuis le 1er Octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide dès que sa valeur dépasse 30.000 Euros.
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