Dans le but d’encourager la libéralisation du foncier disponible et la production de logements, le régime d’exonération des plus-values de cessions foncières ou d’immeubles, a été aménagé. Ce régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Voici les apports et modifications de la loi de finances pour 2024 :
Continuer la lecture de « Loi de finance pour 2024 et régime des plus-values immobilières »
Un arrêté ministériel du 11 décembre 2023, publié au JO du 14 décembre 2023, est venu rehausser les plafonds de ressources.
L’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant les listes des communes en zone A, A bis, B1, B2 et C vient d’être publié au journal officiel. Ce reclassement, annoncé en juin 2023 par la première ministre, vise à soutenir la production de logements sur ces territoires.
Continuer la lecture de « Révision du zonage : A, A bis, B1, B2 et C »
Initié le 28 novembre 2022 à la demande du président de la République, le Conseil national de la Refondation (CNR) sur le logement s’est déroulé ces six derniers mois avec le concours de nombreux acteurs de la politique du logement en France. Le lundi 5 juin 2023, le gouvernement a exposé sa stratégie en matière de logement avec l’objectif de permettre l’accès à un logement pour tous.
Les principales mesures énoncées par le gouvernement :
Continuer la lecture de « Crise du logement : les mesures envisagées par le gouvernement »
Le Carnet d’information du logement est un dossier concernant un logement, au format papier ou numérique, qui rassemble les informations et les données utiles pour mieux connaître la performance énergétique du logement et d’en faciliter son amélioration.
C’est la loi du 22 aout 2021, dite « Climat et résilience » qui a prévu sa création à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Le CIL doit être établi :
Continuer la lecture de « Le carnet d’information du logement »
La loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 fait évoluer l’Etat des Risques et Pollutions qui devient l’Etat des Risques (ER).
Continuer la lecture de « Formulaire état des risques : du nouveau »
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de limiter le dérèglement climatique en France en impactant divers secteurs : consommation, production, travail, transports, alimentation… Elle contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier, plus particulièrement pour les ventes immobilières.
Continuer la lecture de « Loi Climat et Résilience : quels impacts sur les ventes immobilières ? »
Attendue chaque année, la loi de finances 2021, loi N°2020°- 1721 du 29/12/2020 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Cette loi comporte différentes mesures qui ont un impact sur l’immobilier ou l’habitat. Le budget consacré au logement est en outre renforcé (16,2 M d’€), notamment pour financer les APL dont les crédits budgétaires ont été augmentés pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires compte tenu de la dégradation de la situation économique.
Continuer la lecture de « Les apports de la loi de finances pour 2021 »
Un nouvel instrument vise à lutter contre le trafic de drogues et les points de revente qui gangrènent les quartiers. A compter du 1er Septembre 2020, les consommateurs de stupéfiants sont passibles d’une amende forfaitaire de 200 euros. Continuer la lecture de « Consommation de drogue : mise en place d’une amende forfaitaire »
Cette loi du 24 décembre 2019 vient réformer les politiques de mobilité pour faire face à l’urgence climatique. Elle contient différentes mesures impactant le secteur du logement. Continuer la lecture de « LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES : Un enjeu environnemental »
