Catégorie : Accession à la propriété

DPE – Evolution réglementaire

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à chaque contrat de vente/location. Il évolue suite à la parution de deux décrets du 17 décembre 2020.

Il devient opposable aux vendeurs/bailleurs à compter du 1er juillet 2021. Il n’avait jusqu’ici qu’une simple valeur informative. Le vendeur/bailleur engage désormais sa responsabilité sur les éléments mentionnés. Un acquéreur/locataire pourrait se retourner contre son vendeur/bailleur pour préjudice si l’étiquette énergétique est erronée.

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Panorama des Diagnostics Immobiliers

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Compte tenu des différentes législations qui se sont succédées, il est nécessaire de faire un tour d’horizon des diagnostics existants.

Voir le tableau en bas de page Continuer la lecture de « Panorama des Diagnostics Immobiliers »

Vente HLM – une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements vacants?

Réponse : Non

Une même personne physique ne peut se porter acquéreur que d’un seul logement vacant (peu importe que les vendeurs successifs soient les mêmes ou non, peu importe que la personne physique ait revendu ou non le logement vacant acheté au départ).

Source : Article L. 443-11 alinéa 6 du CCH « une personne physique ayant acquis un logement vacant auprès d’un organisme Hlm, d’une SEM ou de l’association foncière logement (AFL) ne peut acheter un autre logement vacant mis en vente par l’une de ces personnes, sous peine de nullité ».

APL : les mesures applicables dès le 1er octobre 2017

Le gouvernement procède à la revalorisation des paramètres de calcul de l’APL, à la réduction de 5 euros par mois de son montant et à l’abaissement de son seuil de non-versement. Continuer la lecture de « APL : les mesures applicables dès le 1er octobre 2017 »

Le Bail Réel Solidaire : un nouveau modèle d’accession sécurisée et abordable

Afin de développer l’offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, le Gouvernement a créé le bail réel solidaire (BRS) qui permet, via les organismes de fonciers solidaires (OFS) de dissocier  la propriété du bâti de celle du foncier. Continuer la lecture de « Le Bail Réel Solidaire : un nouveau modèle d’accession sécurisée et abordable »

La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en pratique

La GPA garantit au maître d’ouvrage la réparation des désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnés dans le PV de réception, ainsi que les désordres notifiés par écrit qui sont apparus pendant le délai d’1 an à compter de la réception. Attention, elle ne couvre pas les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves! Il est primordial de se montrer vigilant à la réception et durant l’année qui suit. Continuer la lecture de « La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en pratique »

Copropriété : mise en application d’un nouveau diagnostic

A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.

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Modification des modalités d’affichage des annonces de vente et location immobilières

De nouvelles dispositions rénovent celles prévues par l’arrêté du 29/06/1990 et s’appliqueront, à compter du 1er Avril 2017, à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs/vendeurs ou locataires/bailleurs de biens immobiliers. Continuer la lecture de « Modification des modalités d’affichage des annonces de vente et location immobilières »

Les prêts de Haut de Bilan étendus aux opérations d’accession sociale

La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’ouvrir les prêts haut de bilan bonifiés, destinés aux organismes Hlm souhaitant accélérer la production de logements en PSLA en zone A et B (construction ou acquisition) pour un montant global de 30 M€. Continuer la lecture de « Les prêts de Haut de Bilan étendus aux opérations d’accession sociale »