A compter du 25 octobre 2020 (entrée en vigueur de l’Ordonnance Energie et Climat), les syndics et bailleurs devront transmettre aux copropriétaires/locataires, ou tenir à leur disposition, des informations relatives à leur consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire. Ces différentes mesures ont pour but de renforcer l’information aux abonnés.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE
Syndics : note d’information à communiquer avec la convocation à l’AG
Lorsque l’immeuble est pourvu d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux, le syndic devra, concomitamment avec la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes, transmettre à chaque copropriétaire une note d’information sur la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son logement. La note d’information doit faire apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d’information suivants :
– les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ;
– la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 du code de l’énergie ;
– la comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique ;
– la comparaison de la consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen
Remarque : pour effectuer cette comparaison, le syndic calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de l’immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l’immeuble. La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement.
– les modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire ;
– l’adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d’information sur la rénovation FAIRE ;
– l’adresse du site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Syndics : mise à disposition des pièces
L’ordonnance du 15 juillet 2020 modifie l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 consacré à la mise à disposition des copropriétaires, par le syndic, des pièces justificatives des charges pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et sa tenue. Elle indique que par pièces justificatives des charges, il faut entendre notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire.
Syndics : transmission aux copropriétaires d’une évaluation des consommations
A compter du 25 octobre 2020, lorsque l’immeuble est pourvu d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et doté d’un dispositif d’individualisation permettant la télérelève, le syndicat, par l’intermédiaire de son syndic, doit transmettre à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs
Ces évaluations doivent comprendre au moins les éléments suivants :
– la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
– la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire cumulée sur l’année civile
Cette évaluation est transmise :
– semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l’occupant de bonne foi du logement ;
– mensuellement à partir du 1er janvier 2022
Syndics : information sur les consommations passées
A compter du 25 octobre 2020, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif
Quand ces mêmes immeubles sont desservis par un réseau de chaleur ou de froid, si le syndic en fait la demande, le fournisseur d’énergie calorifique ou frigorifique doit mettre à disposition d’un autre fournisseur les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid.
Syndics : Informations à fournir aux syndicats de copropriétaires abonnés à un réseau de chaleur ou de froid
S’agissant d’un contrat d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid, le fournisseur doit fournir certaines informations aux syndicats des copropriétaires. Ces dernières portent sur l’évaluation de la consommation s’il existe un système de comptage permettant la télérelève. Dans le cas contraire, elles figurent dans une note sur les données de consommation.
Certaines informations doivent être mises à disposition via internet. La note d’information sur les données de consommation est transmise lors de l’envoi de chaque facture.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX D’HABITATION
Bailleurs : Évaluation des consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire
A compter du 25 octobre 2020, lorsque l’immeuble est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables, le bailleur devra transmettre au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif.
Dans les immeubles visés ci-dessus, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid et, le cas échéant, d’eau chaude sanitaire du logement est transmise :
– semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles en copropriété, sur demande du copropriétaire (à son initiative ou à celle de son locataire) ;
– mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
Les évaluations transmises par le bailleur au locataire comprennent au moins les éléments suivants :
– la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
– la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire cumulée sur l’année civile
Quand l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le bailleur transmet également les informations qu’il a reçues dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du code de l’énergie.
Bailleur : Mise à disposition des informations relatives à la consommation passée
A compter du 25 octobre 2020, lorsque le locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.
Bailleur : Note d’information sur les consommations individuelles lors de la régularisation des charges
Un mois avant la régularisation annuelle des charges, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de ces charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
A compter du 25 octobre 2020, pour les logements munis de dispositifs d’individualisation permettant la télérelève, la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire fera l’objet d’une note d’information dont le contenu est fixé par arrêté du 24 juillet 2020.
Sources :
