Il existe depuis le 1er août 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi – article plus complet sur le blog), un nouveau cas de préavis réduit à un mois pour les victimes de violence conjugales.
Pour bénéficier de ce préavis, le locataire doit justifier :
- d’une ordonnance de protection ou
- que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Le justificatif d’un dépôt de plainte n’est pas recevable pour bénéficier d’un préavis réduit (si la plainte est retirée, la personne profite de la mesure et c’est le tiers/bailleur qui en assume les conséquences).
Cette mesure est prise dans le cadre de la Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales en date du 30 juillet 2020. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a été mis à jour.
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
