La Loi Sapin 2 ratifie l’Ordonnance N°2015-899 du 23 Juillet 2015 tout en retouchant le régime entré en vigueur au 1er Avril 2016. Continuer la lecture de « Loi SAPIN 2 : des modifications apportées à la réglementation sur les marchés publics »
Auteur/autrice : Delphine Jamet
Responsable Service Juridique à PATRIMOINE SA Languedocienne
Les prêts de Haut de Bilan étendus aux opérations d’accession sociale
La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’ouvrir les prêts haut de bilan bonifiés, destinés aux organismes Hlm souhaitant accélérer la production de logements en PSLA en zone A et B (construction ou acquisition) pour un montant global de 30 M€. Continuer la lecture de « Les prêts de Haut de Bilan étendus aux opérations d’accession sociale »
TOP 20 des mesures applicables au 01/01/2017
Le passage 2016-2017 respecte la tradition : la nouvelle année est toujours le point de départ de nouvelles dispositions légales. Voici la liste rapide des principales mesures, tous secteurs confondus !
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Logements HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2017
Les HLM (habitations à loyer modéré) sont réservés aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Le gouvernement vient de fixer, pour 2017, ces plafonds de ressources. Ils sont revalorisés de 0,06 %, taux de variation de l’IRL (indice de référence des loyers) du 3ème trimestre entre 2015 et 2016.
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La publicité en matière d’investissement locatif mieux contrôlée
L’investissement immobilier locatif (Pinel…) n’est pas sans risque pour l’investisseur qui attend pouvoir bénéficier d’une défiscalisation. La publicité (plaquette notamment) ne doit pas passer sous silence le risque encouru du fait du non-respect des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt
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Plus-value immobilière : prorogation jusqu’au 31/12/2019 des exonérations en faveur de la construction de logements sociaux
Afin d’inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers aux organismes sociaux, notamment dans les zones tendues où le foncier se fait rare, les députés ont adopté un amendement visant à proroger le dispositif pour 3 ans dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances Rectificative pour 2016.
Expulsion locative : c’est la trêve hivernale
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale ». Cette année, elle s’étendra du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017
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Immatriculation des copropriétés
La loi ALUR a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés (détenu par l’Anah) dans le but de mieux connaître le parc des copropriétés, ses caractéristiques et les processus de fragilisation.
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Réforme de l’APL : l’intégration du patrimoine dans le mode de calcul
Depuis le 1er Octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide dès que sa valeur dépasse 30.000 Euros.
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Accès aux données sur le respect des obligations SRU par les communes
Dans un objectif de transparence, le Ministère du Logement a mis en place un site gratuit pour savoir si les communes respectent leurs quotas de logements sociaux.
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