Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui votent l’ensemble des décisions affectant la vie de l’immeuble. En fonction de leur importance, la majorité requise sera plus ou moins contraignante. En théorie, il suffit de se référer à la loi du 6 juillet 1965. En pratique, c’est plus complexe… Les règles de majorité ont récemment évolué avec la Loi ALUR (24/03/2014), la Loi MACRON (6/8/2015), la Loi LTE (17/08/2015). Continuer la lecture de « Les 4 règles de majorité en copropriété »
Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un Décret du 27 Février 2017. Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er Mai 2017. Continuer la lecture de « Lotissement : recours à l’architecte obligatoire à compter de 2500 m² »
La GPA garantit au maître d’ouvrage la réparation des désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnés dans le PV de réception, ainsi que les désordres notifiés par écrit qui sont apparus pendant le délai d’1 an à compter de la réception. Attention, elle ne couvre pas les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves! Il est primordial de se montrer vigilant à la réception et durant l’année qui suit. Continuer la lecture de « La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en pratique »
À partir de juillet 2017, les bailleurs/propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques. Continuer la lecture de « Rappel : diagnostics électricité et gaz obligatoires pour la location à partir du 1er Juillet 2017 »
C’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique : depuis le 1er janvier 2017, tous les projets de construction neuve d’immeubles d’habitation mais également de bâtiments accueillant un service public, bâtiments tertiaires, industriels, centres commerciaux ou cinémas, doivent prévoir le pré-équipement d’une partie de leurs places de stationnement pour l’installation de bornes de recharge. Continuer la lecture de « Immeubles neufs : bornes de recharge et garage à vélo, le nouveau dispositif »
Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Continuer la lecture de « Les places de stationnement handicapées dans les copropriétés »
L’obligation d’installer un détecteur de fumée incombe au propriétaire (le bailleur) depuis la Loi ALUR. Le locataire doit être averti de l’intention du bailleur d’installer le matériel dans son logement. Si le locataire refuse, il convient de lui adresser un LRAR le mettant en demeure d’ouvrir la porte afin que le bailleur puisse remplir son obligation d’installation. S’il persiste, se tourner vers le Service Juridique qui saisira le Tribunal d’Instance par voie d’injonction de faire.
A noter que c’est au locataire que revient l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Le bailleur doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux (la remise en état pouvant être imputée au locataire sortant).
A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.
Continuer la lecture de « Copropriété : mise en application d’un nouveau diagnostic »
De nouvelles dispositions rénovent celles prévues par l’arrêté du 29/06/1990 et s’appliqueront, à compter du 1er Avril 2017, à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs/vendeurs ou locataires/bailleurs de biens immobiliers.
Continuer la lecture de « Modification des modalités d’affichage des annonces de vente et location immobilières »
Le parcours législatif de ce texte s’est avéré complexe. Le Conseil Constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures (nombreux cavaliers législatifs). Cette Loi comprend un important volet « logement social » (Titre II de la Loi) ; l’objectif étant de poursuivre la mixité sociale dans les villes en encadrant les attributions et en durcissant la Loi SRU. Continuer la lecture de « La loi Egalité et Citoyenneté promulguée (224 articles dont 82 consacrés au logement!) »
