Le gouvernement procède à la revalorisation des paramètres de calcul de l’APL, à la réduction de 5 euros par mois de son montant et à l’abaissement de son seuil de non-versement. Continuer la lecture de « APL : les mesures applicables dès le 1er octobre 2017 »
Auteur/autrice : Delphine Jamet
Responsable Service Juridique à PATRIMOINE SA Languedocienne
Permis de construire et recours
Le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. La personne lésée qui entend s’opposer à la construction dispose de différentes possibilités de recours : dans un premier temps, le recours peut être simplement gracieux. La personne lésée peut ensuite saisir le Tribunal administratif, civil ou pénal, selon l’objectif qu’elle souhaite atteindre : annulation du permis, indemnisation, ou démolition. Continuer la lecture de « Permis de construire et recours »
La sous-occupation des logements sociaux
Définition : les locaux sont considérés comme insuffisamment occupés lorsqu’ils comportent un nombre de pièces habitables (hors cuisine et les pièces utilisées pour un exercice professionnel) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (l’occupant et son conjoint, leurs parents, les personnes à leur charge, leurs sous-locataires…). Ex : une personne demeurant seule dans un T3 ou un couple dans un T4 est en situation de sous occupation. Continuer la lecture de « La sous-occupation des logements sociaux »
Les logements locatifs sociaux vendus par un organisme HLM sortent-ils du quota de la loi SRU ?
Les logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires (vente HLM) sont assimilés à des logements sociaux pendant 5 ans à compter de leur vente.
Attention, les logements cédés à d’autres personnes physiques que le locataire (extérieur ou descendants/ascendants) perdent leur qualité de logements sociaux.
Source : Article L 443-15-7 du CCH
Le Bail Réel Solidaire : un nouveau modèle d’accession sécurisée et abordable
Afin de développer l’offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, le Gouvernement a créé le bail réel solidaire (BRS) qui permet, via les organismes de fonciers solidaires (OFS) de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier. Continuer la lecture de « Le Bail Réel Solidaire : un nouveau modèle d’accession sécurisée et abordable »
La carte professionnelle BTP : la lutte contre le travail illégal sur les chantiers
La loi Macron a mis en place une carte BTP pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Ainsi cette carte va devenir obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier à partir du 22 mars 2017. Les entreprises doivent faire leur demande avant le 31 mai 2017. Continuer la lecture de « La carte professionnelle BTP : la lutte contre le travail illégal sur les chantiers »
Le registre public d’accessibilité pour les ERP (Etablissements recevant du public)
A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les ERP. Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Ce dispositif s’impose pour notre Siège Social et les Agences. Continuer la lecture de « Le registre public d’accessibilité pour les ERP (Etablissements recevant du public) »
Modification des règles concernant les autorisations d’urbanisme et leur affichage
Le gouvernement a publié au JO du 13 Avril l’arrêté du 30 mars 2017 relatif aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme. Continuer la lecture de « Modification des règles concernant les autorisations d’urbanisme et leur affichage »
Sélection des architectes – programmes locatifs neufs : le concours redevient obligatoire
Les organismes HLM auront à compter du 1er Juillet 2017 l’obligation d’organiser un concours « restreint » de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de programmes de logements locatifs neufs lorsque le montant estimatif du marché de maîtrise d’œuvre dépasse 209 000 Euros HT. Il s’agit d’un retour en arrière. Continuer la lecture de « Sélection des architectes – programmes locatifs neufs : le concours redevient obligatoire »
Logement décent : le nouveau critère de performance énergétique
La décence du logement qui permet sa mise en location et ouvre droit aux aides publiques, s’apprécie par rapport à des caractéristiques minimes de confort, d’équipement et à des normes de sécurité et de salubrité. Un Décret du 9 mars 2017 ajoute un nouveau critère de performance énergétique minimale. Continuer la lecture de « Logement décent : le nouveau critère de performance énergétique »