Le gouvernement procède à la revalorisation des paramètres de calcul de l’APL, à la réduction de 5 euros par mois de son montant et à l’abaissement de son seuil de non-versement.
Réduction de 5 € par mois applicable à tous les allocataires (privé ou social, location ou accession)
Les formules de calcul de l’APL accession, de l’APL location et de l’APL foyer sont modifiées pour prendre en compte la baisse annoncée.
Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017, un nouveau paramètre « Mfo » est soustrait du calcul de l’aide. Il représente un montant forfaitaire de 5 € .
Abaissement du seuil de non-versement de l’APL
Le seuil de non-versement passe de 15 € à 10 € pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017. Les ménages dont le montant de l’APL se situe entre 10 et 15 € par mois perçoivent désormais cette aide. Cette mesure est destinée à ne pas priver de cette aide les allocataires de petits montants d’APL que la baisse de 5 € par mois aurait fait passer sous l’ancien seuil de non-versement de 15 €.
Revalorisation de l’APL de 0,75 %
Les paramètres de calcul de l’APL sont revalorisés de 0,75 % pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017 et ce, jusqu’au 30 septembre 2018. Cette hausse correspond à l’évolution de l’IRL au deuxième trimestre 2017.
En APL accession, cette augmentation touche les loyers de référence pour les contrats de prêts conventionnés signés à compter du 1er octobre 2017 et le montant forfaitaire des charges.
En APL location, elle concerne les plafonds de loyers (y compris ceux applicables aux colocataires et aux occupants d’une chambre qui sont calculés sur la base desdits plafonds), les loyers de référence par taille de famille entrant dans la composition du taux de la participation personnelle de l’allocataire ainsi que le montant forfaitaire des charges. Par ailleurs, la participation personnelle minimale (Po) à la dépense de logement passe de 34,76 € à 35,02 € .
En APL foyer, la hausse vise les équivalences de loyer et de charges locatives de référence.
Le sort de l’APL dans le projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 (article 52) prévoit plusieurs mesures touchant les APL :
– la création d’une réduction de loyer de solidarité pour les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par des organismes d’HLM (à l’exception des logements-foyers conventionnés). Elle permettrait de moduler le loyer à la baisse (environ 50 €) pour les ménages dont le revenu est inférieur à un certain niveau de ressources ; l’impact n’est pas neutre pour les bailleurs…
– la suppression de l’APL pour les accédants à la propriété
– l’absence de révision annuelle du barème de calcul des APL au 1er octobre 2018. De même, les loyers et redevances maximaux des logements conventionnés à compter du 1er janvier 2018 et des logements déjà conventionnés ne seraient pas révisés en 2018.
– un nouveau mode de calcul de ces aides basé sur les revenus actuels
(et non plus les revenus N-2)
A suivre….
Sources Legifrance:
Décret 2017-1413 du 28 Septembre 2017
2 Arrêtés du 28 septembre 2017
Projet LDF 2018
2 Arrêtés du 28 septembre 2017
Projet LDF 2018
