Accès aux données sur le respect des obligations SRU par les communes

Dans un objectif de transparence, le Ministère du Logement a mis en place un site gratuit pour savoir si les communes respectent leurs quotas de logements sociaux.

L’outil est simple, il suffit de saisir le nom de la commune souhaitée sur la plateforme Transparence Logement Social.

Le site permet d’avoir accès aux données suivantes :

  • Le taux de logements sociaux, et le taux à atteindre
  • La typologie des logements sociaux mis en service depuis le 1er Janvier 2002
  • L’éventuel état de carence (constaté par le Préfet lorsque la commune n’a pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage)
  • Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales en cas de non-respect des obligations, et le taux de majoration de ce prélèvement en présence d’un arrêté de carence.

Pour rappel, la loi dite SRU (solidarité et renouvellement urbain) impose depuis 2000 aux municipalités d’au moins 3 500 habitants d’atteindre 25% de logements sociaux d’ici 2025.

 

Auteur/autrice : Delphine Jamet

Responsable Service Juridique à PATRIMOINE SA Languedocienne

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