Dès le 1er Juillet 2021, de nouvelles obligations s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’espace vert : les maîtres d’ouvrages doivent pouvoir s’assurer d’une bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers dont ils sont responsables vis-à-vis du Code de l’Environnement. Le Référentiel NF HABITAT imposant la mise en place d’un plan de gestion de déchets en amont de chaque chantier, ces textes viennent compléter des pratiques déjà existantes. Les obligations de gestion et de traçabilité sont renforcées.
Champ d’application
Les nouvelles mesures ne sont pas applicables aux travaux de démolition et de rénovation significative (coût total prévisionnel > 25% valeur vénale du bâti) de bâtiments pour lesquels le maître d’ouvrage doit réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits/matériaux/déchets issus des travaux (Décret à venir)
Un Décret à venir prévoit que seraient néanmoins concernées les opérations de démolition/rénovation suivantes :
- SP ensemble des bâtiments ≥ 1000 m²
- Si un des bâtiments, quelque soit sa SP, a fait l’objet d’une activité agricole, industrielle, ou commerciale et qui a été le siège d’une utilisation/d’un stockage/d’une fabrication/d’une distribution d’une substance dangereuse classées (cf. R 4411-6 Code du travail)
Nouvelles mesures
- la formalisation de lignes « déchets » dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage avant la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage.
- La mention dans les devis d’une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise durant le chantier, et les coûts associés aux modalités d’enlèvement et de gestion des déchets (effort de tri avec collecte spécifique, broyage sur site…)
- L’identification des centres de collecte où les déchets seront déposés en fonction de leur typologie par les entreprises ou leurs sous-traitants.
Obligation d’établissement et de transmission d’un bordereau de dépôt des déchets
Le décret introduit une obligation, pour le centre de collecte des déchets, de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets avec des mentions obligatoires sur les déchets (nature, date de dépôt, quantité, infos sur l’entreprise déposante…). Un arrêté est attendu pour compléter ce décret.
L’entreprise qui a réalisé les travaux doit conserver ces bordereaux pour prouver la traçabilité des déchets, et les transmettre au maître d’ouvrage, ainsi qu’aux autorités (police/gendarmerie) sur demande.
Sanctions
Le non-respect de l’obligation d’information est passible d’une amende administrative (3000 € max pour la personne physique, 15 000 € max pour la personne morale)
Le non-respect de l’obligation de transmission des bordereaux est passible d’une peine de prison de 2 ans et de 75 000 € d’amende
Sources :
Article L541-2 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L541-21-2-3 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr) – issu de la loi 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Cet article deviendra l’Article L 126-34 du CCH
