La décence du logement qui permet sa mise en location et ouvre droit aux aides publiques, s’apprécie par rapport à des caractéristiques minimes de confort, d’équipement et à des normes de sécurité et de salubrité. Un Décret du 9 mars 2017 ajoute un nouveau critère de performance énergétique minimale.
A compter du 1er Janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites :
- Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
- Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres.
- Les cheminées devront être munies de trappes.
A compter du 1er Juillet 2018, le logement devra permettre une aération suffisante :
Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Il ne s’agit pas d’atteindre un seuil de performance énergétique minimale ni de plafonner le coût de l’énergie mais seulement de lutter contre les logements pouvant être qualifiés de « passoires énergétiques ».
Source : Décret N°2017-312, 9 Mars 2017, modifiant l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989.
