Dans le but d’encourager la libéralisation du foncier disponible et la production de logements, le régime d’exonération des plus-values de cessions foncières ou d’immeubles, a été aménagé. Ce régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Voici les apports et modifications de la loi de finances pour 2024 :
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Un arrêté ministériel du 11 décembre 2023, publié au JO du 14 décembre 2023, est venu rehausser les plafonds de ressources.
L’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant les listes des communes en zone A, A bis, B1, B2 et C vient d’être publié au journal officiel. Ce reclassement, annoncé en juin 2023 par la première ministre, vise à soutenir la production de logements sur ces territoires.
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Initié le 28 novembre 2022 à la demande du président de la République, le Conseil national de la Refondation (CNR) sur le logement s’est déroulé ces six derniers mois avec le concours de nombreux acteurs de la politique du logement en France. Le lundi 5 juin 2023, le gouvernement a exposé sa stratégie en matière de logement avec l’objectif de permettre l’accès à un logement pour tous.
Les principales mesures énoncées par le gouvernement :
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Le Carnet d’information du logement est un dossier concernant un logement, au format papier ou numérique, qui rassemble les informations et les données utiles pour mieux connaître la performance énergétique du logement et d’en faciliter son amélioration.
C’est la loi du 22 aout 2021, dite « Climat et résilience » qui a prévu sa création à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Le CIL doit être établi :
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La loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 fait évoluer l’Etat des Risques et Pollutions qui devient l’Etat des Risques (ER).
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La « zéro Artificialisation nette » (ZAN) est née de la nécessité de lutter contre l’artificialisation des sols. L’étalement urbain ainsi que la surconsommation de foncier affectent notre qualité de vie par leur impact sur les espaces naturels, agricoles et forestier. L’urbanisme doit dès lors prendre en compte cette problématique en matière d’aménagement du territoire. La ZAN vise à limiter la consommation d’espaces à des fins d’urbanisation. Lorsqu’il est impossible d’éviter l’urbanisation, il s’agira alors de compenser par des surfaces équivalentes d’espaces naturels pour parvenir à un équilibre nul en matière d’artificialisation des sols.
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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de limiter le dérèglement climatique en France en impactant divers secteurs : consommation, production, travail, transports, alimentation… Elle contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier, plus particulièrement pour les ventes immobilières.
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Les propriétaires d’un immeuble existant en limite de propriété pourront procéder à son isolation par l’extérieur, en empiétant au maximum 35 cm sur la propriété voisine.
Enjeu de la transition énergétique, l’isolation des bâtiments (ITE – isolation thermique extérieure) posait des difficultés du fait de la nécessité de négocier l’accord du propriétaire voisin pour empiéter et surplomber sa propriété. A défaut d’accord, l’opération devait être abandonnée.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Art 72) a inséré un Article L 113-5-1 du CCH qui crée au profit du propriétaire d’un bâtiment existant en limite de propriété un droit de surplomb, ainsi qu’un droit de tour d’échelle afin de lui permettre de mener à bien les travaux d’isolation.
Attention ces droits sont réglementés : nécessité d’anticipé et de respecter une procédure stricte !
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Dès le 1er Juillet 2021, de nouvelles obligations s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’espace vert : les maîtres d’ouvrages doivent pouvoir s’assurer d’une bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers dont ils sont responsables vis-à-vis du Code de l’Environnement. Le Référentiel NF HABITAT imposant la mise en place d’un plan de gestion de déchets en amont de chaque chantier, ces textes viennent compléter des pratiques déjà existantes. Les obligations de gestion et de traçabilité sont renforcées.
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